Plainte au procureur de la republique

Sujet vu 588 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 10:52
> Droit Civil & familial


jeromaclo_old, Posté le 06/12/2007 à 10:52
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
Bonjour

Quel est le délai moyen d'une plainte au procureur de la republique concernant la non communication de l'adresse d'un enfant ?
Quelles sont les suites données ?

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