Plainte intrusion dans la vie privée

Sujet vu 705 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/11 à 21:38
> Droit Civil & familial


stéphanie, Nord, Posté le 30/12/2011 à 21:38
20 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,
Ma question est la suivante : quelles sont les peines encourues si on est reconnu coupable d'avoir fait une intrusion dans la vie privée de quelqu'un ?
Voici la situation : mon compagnon est séparé de son ex-compagne depuis juillet 2008. Ils ont eu 1 enfant ensemble dont nous tentons d'obtenir la garde permanente. Lorsqu'il est parti, elle n'a pas payé les loyers et le bail est resté aux 2 noms. Un jugement a été rendu et ils doivent tous deux payés. L'ex compagne s'était engagée à payer l'intégralité des loyers mais à aujourd'hui rien n'a été fait. Mon compagnon s'est renseigné suite à la venue d'un huissier chez nous. Il a pris contact avec les parents de son ex pour savoir si celle ci avait commencé à régler quelque chose. Sur les conseils du propriétaire de l'appartement nous avons pris contact avec l'agence immobilière en charge du dossier de l'appartement. Nous avons appris que l'ex compagne avait fait un dossier de surendettement pour payer les loyers. Elle a su que nous savions pour son dossier de surendettement et veut porter plainte pour intrusion dans sa vie privée car nous avons fait part de cet élément a son avocate pour la garde de l'enfant. Que risque-t-on ?
Merci d'avance de vos conseils.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2011 à 23:32
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il n'y a pas motif à porter plainte, elle doit payer des dettes de loyer aux 2 noms, il se renseigne pour savoir si c'est fait auprès de l'agence qui vous dit qu'elle a fait un dossier de surendettement

Si elle doit se tourner vers un fautif, au pire c'est vers l'agence qui vous a donné une information qu'elle n'aurait peut etre pas du

Et sachez qu'un JAF n'enlève pas la residence d'un enfant à sa mère sous pretexte qu'elle a des dettes et un dossier de surendettement. Ce n'est pas ce que privilégie un JAF. Ce qui lui importe, c'est de savoir si la mère s'occupe bien de son enfant.

Et vous ne risquez rien juridiquement, il est de "bonne guerre" de se faire des coups bas par avocats interposés lors d'un jugement.

Ce que vous risquez, c'est que le JAF trouve qu'il enfonce trop la mère pour des raisons financières alors qu'il devrait mettre en avant l'interet de son enfant, du style "la mère s'en occupe mal" avec preuve à l'appui. S'agit pas de dire, s'agit de prouver

stéphanie, Nord, Posté le 31/12/2011 à 10:56
20 message(s), Inscription le 20/01/2010
merci beaucoup pour votre réponse
bon réveillon de fin d'année

Marion2, Posté le 31/12/2011 à 11:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le bail est aux deux noms, il y a donc caution solidaire.Si cette personne éprouve des difficultés financières (puisqu'elle monte un dossier de surendettement) c'est à votre compagnon de régler le loyer.

Votre compagnon avait-il envoyé un courrier recommandé AR à son propriétaire ou à l'agence pour l' informer de son départ ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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