Plainte civile jusqu'a qu'en ?

Sujet vu 312 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/07 à 18:59
> Droit Civil & familial


cceline_old, Posté le 16/08/2007 à 18:59
1 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonjour,

j'ai porte plainte le 1/12/06 a la gendarmerie pour violences volontaires. mon nb de jours d'ITT est de 21. Jusqu'a qu'en puis je attaquer cette personne civilement afin d'obtenir des dommages et interets?

merci beaucoup.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 17/08/2007 à 15:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, la prescription est de dix ans.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]