Peut-ont noter des clients (particulier)

Sujet vu 228 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 11:16
> Droit Civil & familial


francois1911, Haute-Garonne, Posté le 07/05/2013 à 11:16
1 message(s), Inscription le 07/05/2013
bonjour
J’aimerai savoir si un professionnel peut me noter? Le professionnel me donne un document avec une close que je dois accepter ou non en la signant, qui a pour but de me faire apparaitre dans un fichier privé ou ils me noteront sur des critères telle que bon payeur ou non etc sous forme de note (bon payeur 4.2/5 et 0/5 si je suis un mauvais payeur), ce fichier est strictement réservé aux professionnels du même secteur d'activité
Est-ce légale?
Ont-ils le droit de faire signé ce genre de clause?
Est-ce une clause abusive?
Si j'ai accepté puis je me retourner contre eux pour diffamation ou autre?
Merci d'avance pour vos réponses

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