Peut on lever l'immunité familiale ?

Sujet vu 1685 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 18:10
> Droit Civil & familial


mosta59, Nord, Posté le 20/10/2009 à 18:10
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
j'aimerai savoir si l'on peut lever l'immunité familiale lorqu'un vol a etait commis entre famille?
J'essaie d'avoir de l'aide pour ma maman qui a été victime de vol de chequier, bijoux et argent par sa propre fille et ce il n'y pas moins d'un mois...
Nous avons porter plainte et aimerions d'ors et deja ecrire au Procureur de la Republique afin d'expliquer la situation grave et urgente de ma maman pour qu'on puisse retrouver sa fille et qu'elle soit punie comme il se doit par la Justice...en sachant que celle ci a, a plusieurs reprises, drogué ma maman afin qu'elle puisse derober tous ses biens avant de prendre la fuite...
C'est pourquoi je fais appel a vous afin d'avoir de l'aide et conseils pour faire toutes les demarches necessaires pour que ma maman puisse faire valoir ses droits..
Je vous remercie d'avance de vos temoignages et attend de vos nouvelles...

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mathieumad, Val-d'Oise, Posté le 01/06/2011 à 22:23
4 message(s), Inscription le 26/07/2009
il n'y a pas d'immunité pour le vol de chequier entre ascendant et desendant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 22:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 311-12 du code pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

De plus l'immunité pénale n'empêche pas les poursuites au civil en restitution des biens et dommages et intérêts


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