La loi peut elle etre retroactive ?

Sujet vu 1397 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 19:50
> Droit Civil & familial


romy, Posté le 04/12/2009 à 19:50
18 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour,
j'ai lu sur wikipedia que la loi est tournée vers l'avenir et n'est pas rétroactive
comment faire valoir ce droit aupres de la mairie ?
malheureusement les gens chargés de veiller à l'application des lois et decrets sont tres mal informés (comme tout un chacun d'ailleurs) et en toute bonne foi cela entraine des injustices aux conséquences désastreuses sur la vie des gens
je vous remercie de votre aide

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/12/2009 à 09:55
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

la loi n'est pas rétroactive sauf si elle en dispose autrement !

Le grand principe est que la loi pénale n'est pas rétroactive

toutefois la rétroactivité in mitius est possible qyuand la loi pénale nouvelle est plus douce.....

Pour tout savoir sur les problèmes juridiques:

LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 00:48
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bjr,

La rétroactivité d'une loi, c'est comme le port salut, c'est écrit dessus.

Il suffit de regarder le texte sur legifrance ... s'il n'est pas dit que la loi est rétroactive, elle ne l'est pas par principe.

Cdlt

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romy, Posté le 19/12/2009 à 19:53
18 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonsoir et merci pour votre aide (ma messagerie avait classé le mail ds les courriers indésirables ce qui explique qu'il m'a fallu si longtemps pour réagir)


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