Peut-on demander une compensation après rupture de pacs ?

Sujet vu 1334 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 16:54
> Droit Civil & familial


Abricot, Hauts-de-Seine, Posté le 02/02/2012 à 16:54
2 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,


Le contexte :
Après 4 années de vie commune, ma compagne et moi décidons d'avoir un enfant. Pendant la grossesse, ma compagne achète un bien immobilier en son seul nom, avec un apport de sa famille. Le prêt bancaire et à son seul nom, mais je suis caution solidaire. Le prêt bancaire est remboursé à partir d'un compte commun (créer pour l'occasion), sur lequel je fais des virements mensuels de l'alimenter.
A cette époque, ma compagne gagne plus d'argent que moi.
Notre enfant ayant une maladie orpheline, elle arrête de travailler pendant 4 ans et pendant ce temps je pourvois seul au besoin de la famille (et donc au remboursement du prêt).
A la suite de ces 4 années, elle reprend un travail au 4/5, et elle gagne moins que moi.
Pendant ce temps nous nous sommes pacses sans contrat et après l'achat du bien immobilier.
Après 17 ans de vie commune, nous décidons de rompre notre pacs et je quitte le domicile familiale avec uniquement les quelques objets issus de mes ascendants.
Aujourd'hui elle est donc propriétaire d'un bien immobilier, notre enfant est à sa charge, je lui verse une pension alimentaire, je garde notre enfant 2 soirs par semaine plus un WE sur deux, plus la moitiés des vacances scolaires.

Mes questions :
Peut-on faire valoir que j'ai participé à l'acquisition du bien immobilier et comme je ne l'occupe plus demander une compensation pour "frais de réinstallation" ?
J'avais souscrit un emprunt pendant notre vie commune à mon seul nom, sur lequel il reste des sommes dues. Peut-on demander une prise en charge par mon ex-compagne ?
Malgré le cadre d'un achat immobilier à un seul nom et une vie en union libre ou en Pacs, a t-on des droits sur ce qui a été "construit" pendant les années de vie communes ?

Merci pour vos avis.

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amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 17:44
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage) mais seulement pendant la durée du pacs.
le bien est au nom de votre ex partenaire et lui appartient en propre.
si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord pour calculer ce que chacun doit à l'autre la seule solution est une procédure devant un tribunal en amenant les preuves de ce que vous avez financé.
se porter caution solidaire pour un bien qui ne vous appartient pas est à éviter.
un accord est préférable à une procédure judiciaire.
cdt

Abricot, Hauts-de-Seine, Posté le 02/02/2012 à 19:31
2 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
Ce n'est donc pas gagné.
Vous me conseillez un accord amiable, est-ce à dire qu'il y a peu de chance que je puisse obtenir gain de cause devant un juge ? Car malheureusement l'accord amiable n'est plus une possibilité...

Cordialement

liane80, Posté le 07/11/2013 à 09:14
1 message(s), Inscription le 07/11/2013
Bonjour
Suite à la dissolution de notre PACS en janvier 2013, concernant les impots (salaire et habitation) comment procéder pour le paiement sachant que mon compagnon était patron d'une entreprise et moi salariée.
Merci de votre réponse
LB


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