Perte des droits familiaux

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/10 à 14:18
> Droit Civil & familial


chantre, Val-d'Oise, Posté le 06/07/2010 à 14:18
2 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

je souhaiterai savoir ce qu'implique la suppression des droits parentaux et/ou familiaux. cela peut-il ne s'appliquer qu'a une partie des enfants de l'individu condamné?

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