Perte des droits civique prononcé

Sujet vu 2298 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 08:01
> Droit Civil & familial


nicholson, Pas-de-Calais, Posté le 28/01/2009 à 08:01
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
incarcéré en février 2004, jugé en février 2006 à 15 de réclusion et déchu des droits civique (10 ans), sortie en 2003 en conditionnel pendant 2 ans. ma question se pose sur le droit de vote, à partir de quel moment pourrai avoir le droit de voté. la déchéance du droit civique démarre tel au début de la peine? à la sortie de prison? ou au bout des 15 années prononcé. aujourd'hui j'ai reçu une lettre comme quoi j'étais radié des listes. Que faut 'il faire pour la réhabilitation de ce droit.
merci

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