Personnes disparues- droit de la famille

Sujet vu 597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 08:10
> Droit Civil & familial


DAG, La Réunion, Posté le 13/03/2009 à 08:10
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
Les enfants d'une personne disparue en mer il y a 25 ans, peuvent ils se voir accorder par la commune du lieu de disparition de leur père, l'autorisation d'apposer un plaque en mémoire du disparu au sein d'un cimetière communal ?
Dans l'affirmative, un arrêté du Maire de la Commune serait il suffisant et sur quelle base juridique pourrait-il reposer ?

Dans le cas contraire, la famille ne résidant pas la Commune, et en l'absence de corps, peut on néanmoins envisager de lui proposer l'acquisition d'une concession trentenaire ?

Merci de bien vouloir m'apporter votre analyse relative à cette demande.

Très cordialement

Jean-Marc DELPHIN

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Upsilon, Posté le 13/03/2009 à 10:25
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Avant de pouvoir apposer une plaque ou acquérir une concession au nom d'un disparu, encore faut-il prouver légalement son décès.

Dans le cas d'une absence ou d'une disparition, il existe des procédures spécifiques qui permettent, à leur issue, de présumer la personne décédée. Ce n'est qu'une fois obtenu ce certificat que vous pourrez demander une plaque ou autre.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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