Permis de construire accès réglementaire

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 16:09
> Droit Civil & familial


Tataeliane, Haute-Savoie, Posté le 11/09/2009 à 16:09
1 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,
Une parcelle non enclavée lors de sa demande de changement de "zone verte à protéger" en zone à "construire Uba" dans les années 2000 avec accès de 5 mètres à la voix publique, pourrait en 2009 avoir un accès par un chemin rural d'une largeur de 2,99 m. traversant une cour de ferme ?
Sachant que le propriétaire de toutes ces parcelles a vendu l'accès de cette parcelle constructible et le corps de ferme en 2001 à des tiers. Est-ce que les acheteurs pourraient avoir une chance de s'opposer à cette nouvelle construction en argumentant que le chemin rural n'offre pas les garanties de sécurité de 5 mètres (accès pompier) et que le propriétaire a volontairement vendu son terrain d'accès il y a 9 ans ? Arnaque et mise en danger de la sécurité des animaux et des habitants de cette ferme. L'accord de la mairie a été donné, mais la demande est faite par un proche du Maire...... Le code de l'urbanisme communal UB 3 stipule :
"Les terrains d'assiette des constructions doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement : en tout état de cause, la plate-forme des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m. de largeur".
Est-ce une cause perdue ? car la voie n'est pas nouvelle, mais l'enclavement du terrain a été délibérée..... et une augmentation de plus de 2 mètres de ce chemin rural doit être d'utilité publique.
Merci pour vos précieux conseils.

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