Permis de conduire pour enregistrer un pacs

Sujet vu 1855 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/07 à 11:45
> Droit Civil & familial


damia_old, Posté le 07/06/2007 à 11:45
3 message(s), Inscription le 06/06/2007
Le greffier du tribunal d'instance a t'il le droit de refuser d'enregistrer mon PACS si je lui présente mon permis de conduire comme justificatif d'identité ?

J'ai trouvé ce texte et le permis semble correspondre à ces critères.

Décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Article 1 :
"...Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance , leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ..."

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Jurigaby, Posté le 07/06/2007 à 14:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, a priori, il ne devrait y avoir aucun problème.

__________________________
Cordialement.

damia_old, Posté le 07/06/2007 à 14:37
3 message(s), Inscription le 06/06/2007
Apparement il y en a un, voici le dialogue par mail que j'ai eu avec quelqu'un du TI :

Mademoiselle,
C'est la loi. Le permis de conduire atteste que vous pouvez conduire mais ce n'est pas un justicatif d'identité française


Moi :
Après recherches le permis de conduire correspond aux critères ci-dessous, si ce n'est pas le cas cela pose problème car pour des raison personnelles mon ami refuse de faire renouveler son passeport et sa carte d'identité.

Décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Article 1 :
"...Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance , leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ...."

Réponse :
Mademoiselle,
Le permis de conduire n'est pas considéré comme pièce d'état civil.


Moi :
C'est exact mais dans ce texte ce n'est pas une pièce d'état civil qui est demandée pour justifier de l'identité mais un "document officiel délivré par une administration publique ".

Réponse :
Mademoiselle,
J'en ai débattu avec Mme le Greffier du Pacs. Elle exige conformément à la loi du Pacs une pièce d'identité officielle (le permis n'en est pas une).


Je crois que mon c'est foutu pour mon PACS

Jurigaby, Posté le 07/06/2007 à 14:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Pourquoi une telle rétissence à présenter une carte d'identité?

__________________________
Cordialement.

damia_old, Posté le 07/06/2007 à 15:02
3 message(s), Inscription le 06/06/2007
La mienne est bonne mais mon ami refuse de faire renouveller la sienne pour des motifs personnels et comme je ne peux pas l'y obliger, il faut que j'essaye de trouver une autre solution


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