Periode de vie commune pour le pacs

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 22:05
> Droit Civil & familial


doncameleone, Posté le 20/03/2008 à 22:05
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
pour se pacser il faut justifier d une vie commune mais quelle est la periode de vie commune necessaire?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/03/2008 à 10:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il me semble qu'il n'y a pas de delai minimum de cohabitation pour conclure un pacs, cordialement

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