Est ce qu'un père a le droit de bloquer une pension alimentaire

Sujet vu 1271 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 00:09
> Droit Civil & familial


amazonnr, Nord, Posté le 13/12/2010 à 00:09
8 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonjour,
voilà cela fait à présent ans que je suis en attente d'un jugement concernant une pension alimentaire pour mon fils
son papa n'a pas reconnu l'enfant il porte donc mon nom ( son papa est policier en civil ) il gagne plus ou moin trois mille cinq cents euros chaque mois .je suis en procèdure contre lui depuis 5ans pour optenir une pension alimentaire pour notre fils .durant ces 5 années il a changé de lieux de travail (suite à une enquète du comité P à son encontre ...)il s'est marié et a divorcé depuis ces 5 ans ;il a aussi fait de fausses déclarations à mon sujet :notament il a déclaré que j'étais en ménage et que j'avais eu un autre enfant depuis ...
enfin je donne quelques précisions pour que vous aillez une idée de la personne .à présent il y a une audience fixée pour le jugement en mars 2011.
et son papa m'a contactée récement pour me proposer un arrangement à l'amiable devant notaire durant le mois de décembre (le notaire est un ami à lui ) il me propose à présent de régler les arrièrés de pension alimentaire en plusieurs années afin de pouvoir les déduire de ses impots et de les placer sur un compte bloqué au nom de notre fils.en a t'il le droit ?
je suis reconnue invalide a 66/100 part la viérge noire et en procédure pour étre reconnue par la mutuelle . je touche le minimum vital et suis quelque peu endettée ( dettes saines ; retard éléctricité ,gaz etc pas de prét ni d'achats )
ai je moi le droit de réclamer les arrièrés en une seule fois ?pour pouvoir me mettre à jour de toute dettes ?
le papa de mon fils voudrait aussi étre indexé sur la pension alimentaire a partir de 2010 et non à partir de l'année de naissance de notre fils. mon avocat ne m'informe pas et lorsque j'ai voulu plus d'informations de sa part il m'a répondu que si je ne suis pas satisfaite de son travail ,je n'ai qu'a changer d'avocat ( je ne peux pas le faire puisque si je change d'avocat je dois payer pour que celui ci transfère le dossier a l'autre ) j'ai déja versé pas mal d'argent à mon avocat mais je ne sais plus le faire ,j'attend les versements de pension alimentaire pour payer le solde de mon avocat .
c'est un peu cmplexe pour vous je présume mais si quelqu'un pouvait m'informer et me conseiller sur mes droits ca m'aiderai bien ..
merci d'avance à la personne qui prendrait la peine de m'aider ...
bien a vous ..
amazone

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 00:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
son papa n'a pas reconnu l'enfant

Ce n'est donc pas son père
Donc sans jugement, aucune pension alimentaire n'est due

Vous avez fait la procédure judiciaire d'établissement de filiation ?

amazonnr, Nord, Posté le 13/12/2010 à 00:15
8 message(s), Inscription le 06/12/2010
il y a eu un test de patérnité oui

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 01:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il y a eu jugement reconnaissant la filiation, est-ce que l'acte de naissance de l'enfant porte le nom de son père ?
Si oui, est-ce qu'il y a jugement instituant la pension alimentaire ?

amazonnr, Nord, Posté le 13/12/2010 à 04:00
8 message(s), Inscription le 06/12/2010
non pas encore de jugement et l'enfant porte mon nom mais test adn prouvant sa parténité

amazonnr, Nord, Posté le 13/12/2010 à 04:08
8 message(s), Inscription le 06/12/2010
aucun jugement à présent c'est en attente encore mais son père voudrait arrangement chez notaire et aussi bloquer arrièrés sur compte pour mon fils . de plus payer les arriéré en plusieurs années et indexé montant à partir de 2010. est ce qu'un arangement chez notaire vaut un jugement en cas de nn respect ou pas ? est ce que vue la demande depuis l'année de naissance de notre fils et pension depuis naissance il aurait droit de bloquer les arrièrés sur compte bloqué ou pas ? puis je aussi exiger la rembousement arrièrés en tatalité ou a t'il le droit de bloquer les arriérés et de les payer sur plusieurs années ? la pension alimentaire sert a l'entretient de l'enfants et revient donc à la personne qui l'élève et qui en a la garde exclusive non ? que dit la lois ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 06:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les pensions alimentaires ne sont jamais rétroactives.
Ne vous laissez pas entrainer dans un accord en votre défaveur et au détriment de l'enfant. Il est en train de vous entuber
Soit il reconnait l'enfant de lui-même en mairie et vous l'assignez devant le JAF pour une pension alimentaire qui ne devrait pas être rétroactive
Soit vous poursuivez la procédure, vous demandez en sus de l'établissement judiciaire de la filiation, des dommages et intérêts correspondant justement à ces années sans pension, l'établissement d'une pension.

PS : la reconnaissance du père en changera pas le nom de l'enfant

amazonnr, Nord, Posté le 18/12/2010 à 00:01
8 message(s), Inscription le 06/12/2010
ah ah ok si j'ai bien compris en fait un acte chez notaire sans jugement ne vaut rien?
je dois donc continuer le jugement ?
mais le pire c'est que le papa de mon fils est flic en civile et connait parfaitement les lois etc ....
ce jugement aura lieux en belgique ,lui fait plus ou moins parti du systéme judiciaire et moi pas du tout alors ,je doute qu'un juge le jugera lui comme tout autre citoyens?
il est le plus grand mythomane que j'ai connu mais il est assermenté lui !et mon avocat ne bouge pas trop et ne m'informe que très peu ?(parfois j'ai l'impression qu'il aurait plus tendance à jouer en sa faveur ,qu'a la mienne....
ai-je le droit d'ajouter un avocat pas pour moi mais pour représenter mon fils durant le jugement?
merci pour ta réponse franche en tout cas ..
kisss

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 09:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ce jugement aura lieux en belgique

Vous n'aviez pas dit qu'il ne s'agissait pas des lois françaises !!!
Donc tout ce qui a été dit précédemment est sans valeur.

Allez voir un avocat belge.


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