Pension alimentaire non verser

Sujet vu 491 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 13:45
> Droit Civil & familial


zaza, Tarn-et-Garonne, Posté le 18/01/2011 à 13:45
1 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,le pere de ma fille 13ans a ete condane il y a 10 ans a me verser une pension alimentaire qui n a jamais verser car il a une pension d invalidite de la cotorep il est devenu proprietaire d un terrain comment je peu me faire payer il n exerce pas ses droit de visite car il n a pas le droit de voir sa fille quand presence de son pere ou sa mere qui elle est decede

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chris_ldv, Paris, Posté le 18/01/2011 à 14:00
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Contactez un avocat pour engager une procédure de saisie immobilière du terrain sur la base du jugement rendu en votre faveur par le juge aux affaires familiales.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 15:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour faire une saisie, vous devrez passer par le JEX.


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