Pension alimentaire non versee

Sujet vu 419 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 21:37
> Droit Civil & familial


ROSESDESABLES, Posté le 28/07/2008 à 21:37
10 message(s), Inscription le 24/07/2008
POURRIEZ VOUS ME DIRE QU ENCOURE MON EX CONCUBIN POUR LE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR MON FILS DE 4 ANS DES LORS QUE JE VAIS LE POURSUIVRE PAR LE BIAIS DE LA CAF
CAR CELA FAIT 1 AN QU IL NE VERSE RIEN ET SURTOUT QUE CELUI CI EST ENDETTE ET DERNIEREMENT IL AVAIT UN AVIS A TIERS DETENTEUR AU NIVEAU DE SON EMPLOYEUR ET SUR SON COMPTE BANCAIRE
CORDIALEMENT

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 28/07/2008 à 22:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
code pénal :
Section 2 : De l'abandon de famille.
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

ROSESDESABLES, Posté le 28/07/2008 à 22:20
10 message(s), Inscription le 24/07/2008
MEME SI CELUI CI NE PEUT PLUS PAYER SUITE A SON ENDETTEMENT ???

superve, Posté le 28/07/2008 à 22:56
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Re bonsoir,

Lorsque vous avez demandé ce qu'encourait votre ex mari, j'avais compris sur un plan pénal. Excusez Moi.

Pour ce qui est du recouvrement de votre pension alimentaire, où en est la procédure...
L'ATD dont vous parlez concerne-t-il cette pension ???

Je vous rappelle que si votre débiteur ne règle pas une pension alimentaire, vous pouvez en demander le recouvrement auprès d'un huissier de justice. Celui ci effectuera toutes les démarches lui permettant de recouvrer la pension. Les dettes alimentaires sont prioritaires sur les dettes publiques et leur assiette sur les rémunérations des débiteurs est bien plus importante.

Bref, si l'huissier ne parvient pas à récupérer la créance (pas d'employeur, pas de revenus etc), le trésor public prendra le relais. Si le trésor public échoue, la CAF paiera le montant de la pension pour votre ex.

Bien cordialement.

ROSESDESABLES, Posté le 28/07/2008 à 22:58
10 message(s), Inscription le 24/07/2008
MERCIPOUR VOTRE REPONSE SALUTATIONS

ROSESDESABLES, Posté le 28/07/2008 à 23:31
10 message(s), Inscription le 24/07/2008
PAR CONTRE VOUS SERAIT IL POSSIBLE DE ME RENSEIGNER SUR CE POINT :
MON FILS AHERITE D UNE SOMME DE SON GRAND-PERE PATERNEL DECEDE EN 2003 SEPAREE DEPUIS 2003 EST CE QUE LE NOTAIRE AURAIT DU ME CONTACTER POUR M INFORMER DE CET HERITAGE D AUTANT PLUS QUE CETTE SOMME A DU ETRE LOGIQUEMENT BLOQUEE SUR UN COMPTE JUSQU A SA MAJORITE!!!!D APRES CE QUE M AVAIT DIT SON PERE IL DEVAIT ME FAIRE SIGNER UN DCUMENT QU A CE JOOUR JE N AI TOUJOURS PAS VU !!!AI JE UN DROIT DE REGARD SUR CE COMPTE
J AI PEUR QUE SON PERE AIT PU SIGNER A MA PLACE ET PEUREGALEMENT QU IL SE SERVE DE LA SOMME POUR REGLER SES DETTES
JE NE SAIS PAS QUEL EST LE NOTAIRE ET DANS QUEL COMPTE EST BLOQUEE CETTE SOMME SI CELA A BIEN ETE FAIT
COMMENT PUIS JE ME RENSEIGNER CAR ON EST PAS EN BONS TERMES AVEC MON EX CONCUBIN


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]