Pension alimentaire versée partiellement ce mois-ci

Sujet vu 601 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 22:40
> Droit Civil & familial


moussalli, Yvelines, Posté le 18/09/2009 à 22:40
1 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,
je viens de recevoir la pension alimentaire du mois de septembre(le18 septembre au ieu du 01 dumois) par mandat par mon ex est ma surprise fut qu'elle est de 50€ au lieu de 150€ fixé par la cour d'appel de Versailles.
je pensais lui renvoyer le mandats et précisant que je n'acceptais ce montant.

que dois je faire?

Cordialement,
Melle MOUSSALLI

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Marion2, Posté le 18/09/2009 à 22:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Surtout, ne renvoyez pas le mandat. Faites-vous payer (c'est toujours mieux que rien).

Envoyez lui un courrier recommandé AR le mettant en demeure de vous régler le solde de la pension alimentaire sous huit jours (fixez une date, par ex le 24 septembre).

Envoyez lui en courrier simple copie de votre envoi recommandé (au cas où il refuse le recommandé).

Si le 10 octobre, vous n'avez pas reçu, ni le solde du mois de septembre, ni la pension du mois d'octobre, vous saisissez un huissier avec votre jugement afin qu'il procède à une saisie sur salaire. (les frais d'huissier seront à la charge de votre ex).

Si votre ex ne travaille pas ou n'est pas solvable (l'huissier vous le dira) vous saisissez la CAF qui vous versera l'API et qui se chargera de se faire rembourser auprès de votre ex.
Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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