Pension alimentaire venant de mon ex conjoint en tunisie

Sujet vu 946 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 23:12
> Droit Civil & familial


mellso, Hauts-de-Seine, Posté le 20/12/2010 à 23:12
4 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,

Mon divorce a été prononcé en mai 2005 en Tunisie, divorce à l'amiable sans aucune complication.
Lui a toujours habité en Tunisie. Mon fils (7ans et demi) et moi-même habitons depuis le divorce en France.
Nous avions convenus d'aucun versement de pension alimentaire et cela me convenait car j'avais la garde totale de mon fils et aucun compte à lui rendre.
La Caf me verse 83 euros comme soutien familial car je n'ai aucun versement de pension alimentaire et je ne souhaite pas en réclamer.
La Caf m'a demandé d'entamer une procédure devant un JAF afin de faire valoir mon divorce prononcé en Tunisie.
Devant la juge je lui expliquer mon cas et elle a fixé une pension alimentaire équivalente au montant qui m'est actuellement versé par la Caf.
Mon ex mari a lui aussi reçu une convocation pour se présenter devant le JAF mais il ne s'est pas présenté. Il a également reçu la décision finale du JAF.
Il ne compte pas payer cette pension alimentaire et je ne la lui réclamerait pas aussi.
Que risque-t-il ? Comment puis-je faire pour annuler cette décision ?
Dois-je renonce au versement de la caf ?

Je vous remercie pour toutes les informations que vous pourrez me fournir.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2010 à 23:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La CAF peut exiger que vous fassiez au moins un acte de recouvrement forcé (prenez un huissier en Tunisie) et si ça ne marche pas (vous devrez le prouver), la CAF exigera que vous lui donniez procuration pour poursuivre le père en paiement.

Vous avez aussi la possibilité de renoncer à l'ASF

mellso, Hauts-de-Seine, Posté le 20/12/2010 à 23:58
4 message(s), Inscription le 20/12/2010
merci mais c'est plus compliqué que ça

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 00:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ça ne l'est pas.
Soit vous faites tout ce que vous pouvez pour contraindre le père à payer la pension alimentaire, soit vous renoncez à l'ASF

Vous ne pouvez pas en même temps demander de l'aide sociale et refuser une aide financière de la personne qui doit vous la payer

corima, Val-d'Oise, Posté le 21/12/2010 à 00:09
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
En plus, tout depend des revenus de votre ex mari en Tunisie, 83 euros pour un tunisien, c'est pas rien

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 00:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le montant de l'ASF n'a rien à voir avec le montant de la pension alimentaire.

mellso, Hauts-de-Seine, Posté le 21/12/2010 à 00:29
4 message(s), Inscription le 20/12/2010
Oui bien sûr, c'est sur ce montant que la JAF s'est basé pour fixé le montant de la pension alimentaire ce qui ne correspond pas du tout au besoin nécessaire mensuel d'un enfant.

mellso, Hauts-de-Seine, Posté le 21/12/2010 à 00:35
4 message(s), Inscription le 20/12/2010
Pour répondre à Corima, effectivement que 83 euros c'est pas rien en Tunisie mais je sais qu'il en a largement les moyens mais c'est pas ça le problème.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 08:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Oui bien sûr, c'est sur ce montant que la JAF s'est basé pour fixé le montant de la pension alimentaire

non plus.
L'ASF est de 87,14 euros par mois, ça n'a rien à voir avec une pension alimentaire.
Ensuite, lors de l'audience pour la fixation de la pension alimentaire, ce n'est pas la CAF qui fixe le montant de la pension (la CAF n'est même pas présente), c'est le demandeur qui en demande une, le juge qui fixe le montant, indépendamment du montant de l'ASF

Quand l'enfant a une filiation établie sur le père et sur la mère, la CAF verse l'ASF
- pendant 4 mois en attente d'avoir un jugement de pension alimentaire
- si l'autre parent ne paye pas la pension, à titre d'avance, et se rembourse sur la pension (en versant, le cas échéant un reliquat si la pension est supérieure à l'ASF). si la pension est inférieure à l'ASF, la CAF verse le montant de la pension


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