Pension alimentaire réclamée

Sujet vu 640 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/08 à 15:37
> Droit Civil & familial


tioly, Loire-Atlantique, Posté le 23/12/2008 à 15:37
3 message(s), Inscription le 23/12/2008
bonjour

j'ai une question importante à vous poser

il y a 2ans j'étais interdit bancaire et je n'ai pas payer ma pension pendant toute cette période mon ex conjointe me demande aujourd'hui de la payer peut elle à posteriori me demander le remboursement de la pension alimentaire sur cette période de cette période sachant qu'aujourd'hui je ne suis plus interdit bancaire mais que je n'ai pas les moyens de lui remboursé sionon sur plusieurs années ?


merci d'avance pour votre aide


cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/12/2008 à 16:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réponse est oui, votre ex peut réclamer jusqu'à 5 ans en arrière les arriérés de pension alimentaire, cordialement

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tioly, Loire-Atlantique, Posté le 23/12/2008 à 17:10
3 message(s), Inscription le 23/12/2008
meme si j'étais interdit bancaire et non solvable a cette période ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/12/2008 à 17:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
oui, la créance alimentaire étant provisoirement non honorée à l'époque pour cause d'empêchement "interdit bancaire", vous avez bénéficiez d'une période de grâce, de gel des réclamations suite à l'interdiction, une fois levée, la créance doit être honorée, c'est comme pour une dette, un emprunt, c'est mon avis personnel et n'engage que moi, bonne soirée à vous

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