Pension alimentaire pour enfant

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 17:14
> Droit Civil & familial


aladin 80, Somme, Posté le 10/02/2012 à 17:14
1 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,
en concubinage avec un enfant, nous nous séparons. Pour remboursement ma part de la voiture ma compagne propose de me dispenser du paiement de la pension alimentaire pendant 48 mois, durée nécessaire au remboursement total. Est-ce légal ? Quelles précautions dois-je prendre ? A défaut de réponse, à qui dois-je m'adresser ?

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Marion2, Posté le 10/02/2012 à 17:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous pouvez faire cet arrangement si vous le souhaitez, mais il faut qu'il soit fait par écrit et signé par vous et votre compagne (et à garder précieusement).

Pour la pension alimentaire et le droit de visite et d'hébergment, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant.
Je vous conseille de saisir le JAF, ce qui évitera d'éventuels problèmes pouvant subvenir par la suite.
Vous pouvez très bien faire homologuer votre acord par le JAF.
Un avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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