Pension alimentaire non payée

Sujet vu 485 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 09:03
> Droit Civil & familial


vir06210, Alpes-Maritimes, Posté le 11/11/2010 à 09:03
1 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
complètement néophyte sur le sujet j ai besoin de votre aide merci.
je suis âgée de 28 ans et malgré toutes les procédures juridiques "gagnées" que ma mère à fait dans "ma jeunesse" mon père a cessé de payer la pension alimentaire (1000frs/mois à l époque) dès l age de mes 6 ans. Ma grand mère paternelle est décédée en 2006 en laissant un bel héritage à ses 2 fils, le partage n étant toujours pas effectué car mesentante entre les 2 frères je voudrais savoir si de mon coté avec tous les jugements à l appuis je peux prendre rdv avec le notaire afin de bloqué cette pension alimentaire jamais payée qui me serait donc restitué lors de la vente d un bien ou lors du décès de mon géniteur!ou bien est ce que les démarches que ma mère à effectuées pendant toutes ces années sont elles perdues? le dernier jugement à été rendu en notre faveur, à la cour de cassation d Aix en Provence, en 1992. merci de vos réponses .cordialement .

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