Pension alimentaire non payée

Sujet vu 595 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 19:10
> Droit Civil & familial


anita, Gers, Posté le 22/08/2010 à 19:10
4 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour,
je souhaiterais savoir quelles démarches effectuer pour ma situation:
un jugement à été rendu le 8 septembre 2009 et une pension alimentaire à été fixée pour un montant de 150euros . Le papa à versé les 3 premiers mois puis rien pendant 6 mois , avec un cabinet d'huissier j'ai engagée une procédure qui n'a pas abouti car je ne suis pas renseignée sur ses revenus et les frais de recherche serait à ma charge . J'ai donc porter plainte au procureur de la république le 9 juin 2010 nous avons été entendu tous les deux par un officier de police judiciaire depuis celui ci à repris les paiements. Mes questions:
-cette somme d'argent non versé est t'elle perdu? (900euros)
-si non qui dois je contacter mon avocate , l'officier de police judiciaire ou est ce le tribunal qui donnera une suite à ma plainte?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2010 à 21:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un moyen peu connu de recouvrement : le Trésor public qui peut recouvrer 6 mois d'impayés (10% de frais)

Les pensions se prescrivent en 5 ans, donc l'argent n'est pas perdu, il porte intérêt légal

anita, Gers, Posté le 22/08/2010 à 21:52
4 message(s), Inscription le 22/08/2010
merci de votre réponse, dois je attendre une réponse du tribunal ou aller voir directement le trésor public?
cordialement


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