Pension alimentaire des parents

Sujet vu 303 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/09 à 07:26
> Droit Civil & familial


Harmony54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/10/2009 à 07:26
3 message(s), Inscription le 04/10/2009
Bonjour,

Je vous écrit car j'aurais une ou plusieurs question : ma mère au mois de novembre 2008 m'a mise à la porte avant ma majorité et elle m'avait toujours déclaré à sa charge jusqu'au mois de juin 2009. J'ai prévenu la CAF de cette fraude car elle ne s'était pas déclarée vivant avec son nouveau copain.

J'aimerai savoir si il existait un moyen pour que je puisse lui faire payer une pension alimentaire pour m'aider à subvenir à mes besoins (je suis actuellement à la recherche d'un CDD) ? et quels sont les démarches à faire.

Merci de votre aide et de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 04/10/2009 à 08:41
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, le Code civil prévoit que les parents ont des obligations envers leurs enfants et que cette obligation ne s'arrête pas à la majorité. Vous pouvez donc demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer une pension alimentaire que devront vous verser vos 2 parents, le temps que vous puissiez subvenir seul(e) à vos besoin. Le montant de cette pension sera fixé en tenant compte de vos besoins et des capacités de votre mère ET de votre père à la verser tous les mois.

Attention, si vos parents ont cette obligation, la réciprocité est aussi vraie à savoir que, si un jour, votre mère ou votre père ont besoin d'être aidés, vous devrez participer.

Pour les formalités, vous allez au greffe du tribunal et vous demandez l'aide juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant cette aide.

Harmony54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/10/2009 à 01:41
3 message(s), Inscription le 04/10/2009
Bonjours ,

Merci beaucoup de votre aide , par contre j'aurais un dernier renseignement a avoir , les deux parents sont obliger de verser une pension alimentaire même ci ils ont divorcé ?

Tisuisse, Posté le 05/10/2009 à 08:02
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument. L'article 214 du Code civil parle des devoirs des parents (donc des 2 parents) à l'égard de leurs enfants.

Harmony54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/10/2009 à 15:20
3 message(s), Inscription le 04/10/2009
Merci , beaucoup de votre aide . Je vous en remercie .


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