Pension alimentaire en cas d'hospitalisation

Sujet vu 1610 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 13:12
> Droit Civil & familial


terren, Paris, Posté le 07/04/2009 à 13:12
4 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,

Ma fille qui vit chez sa mère a été hospitalisée pour anorexie mentale.
Prise en charge par l'institution, j'ai cessé de payer la pension alimentaire durant le temps où elle était à l'hopital.
Sa mère me menace du pénal. Que dois je faire? Est-bien un cas pour lequel je pouvais intrrompre les versements?

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Marion2, Posté le 07/04/2009 à 14:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous n'avez pas à interrompre le versement de la pension alimentaire !

Seul le fait que votre fille puisse s'assumer toute seule pécunièrement met fin au versement de la pension alimentaire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

terren, Paris, Posté le 07/04/2009 à 14:59
4 message(s), Inscription le 07/04/2009
Merci pour votre réponse.Je ne comprends pas ce qui justifie la nécéssité du versement. Pouvez-vous m'éclairer?
Merci par avance

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 16:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, Laure à entièrement raison, c'est du n'importe quoi, c'est grave, vous cessez unilatéralement de verser la pension alimentaire, parce que votre enfant est hospitalisé, c'est irresponsable, juridiquement il y a délit d'abondon de famille, soyez très prudent à l'avenir, sinon Tribunal Correctionnel, cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 16:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille222 commentairesPar brigitte.bogucki le 11/09/07 - 17:40 Publié sur bogucki

Mots-clés : abandon de famille, ascendant, ascendants, avocat, condamnation, droit, enfant, enfants, execution, famille, huissier, pension alimentaire, subsides, tribunal

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionné.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.
Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du Code Pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.
Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros.


Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.
L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le Tribunal Correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du Code Pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.
Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:
La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.


La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire. Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé. Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.
CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du Code Civil.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

terren, Paris, Posté le 07/04/2009 à 18:13
4 message(s), Inscription le 07/04/2009
Merci pour cette réponse détaillée.
Vous ne répondez cependant pas à ma question.
Il existe des cas particulier!!!!!
Quant au ton de votre réponse, il me semble plutôt incorrect.

Marion2, Posté le 07/04/2009 à 19:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
jeetendra a très bien répondu à votre question.

Si vous trouvez que le ton de la réponse de jeetendra vous semble plutôt incorrect, personnellement, c'est votre attitude vis à vis de votre fille que je trouve incorrecte.

Cordialement.

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B. PASCAL

terren, Paris, Posté le 07/04/2009 à 20:11
4 message(s), Inscription le 07/04/2009
Vos jugements de valeur ne m'intéressent pas ,je pensais poser une question à des spécialistes et attendais une réponse adaptée (jurisprudence ) or je m'expose à des sarcasmes qui empestent la frustration et la petitesse d'esprit.
Comment osez vous juger sans connaitre tous les éléments de l'affaire?
Inutile de me répondre, je gomme rapidement ce site de mon esprit.

Marion2, Posté le 07/04/2009 à 20:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La réponse vous a été donnée.

Bonne soirée

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B. PASCAL


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