Pension alimentaire et frais de scolarite

Sujet vu 535 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/12 à 11:43
> Droit Civil & familial


kidou87, Haute-Vienne, Posté le 06/07/2012 à 11:43
2 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,

Une decision du jaf a fixé en 09/2005 une pension alimentaire de 220€ par mois pour mes deux filles. Par gentillesse, j'ai toujours donné 250€ à mon ex mais je n'ai pas réevalué la pension jusqu'à présent. Or pour ma fille ainée, elle me demande de donner en plus de la pension 105€ par mois pour contribuer à ses frais de scolarité à partir de la rentrée prochaine.
Dois-je les lui donner car depuis j'ai fondé une nouvelle famille et j'ai des charges que je n'avais pas au moment de notre séparation (credit pour l'achat d une maison et credit pour une voiture)

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/07/2012 à 13:09
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si rien n'indique dans le jugement que vous devez , en plus de la pension alimentaire, pendre à charge une partie des frais scolaire, vous etes en droit de refuser. si votre fille est majeur, elle devra saisir le JAF pour demander ou sa mere devra le faire si l'enfant est mineur. Tant qu'il n'y a pas de jugement,vous pouvez attendre. S'il y a une nouvelle audience,vous pourrez présenter au juge les montants de vos charges et de vos revenuset s'est lui qui prendra une décision,cordialement

kidou87, Haute-Vienne, Posté le 06/07/2012 à 13:50
2 message(s), Inscription le 06/07/2012
merci
le jugement dit : le père versera à la mère une pension pour l'entretien et l'éducation des enfants communs de 220€ pour les deux enfants.
Il n'a pas de précision pour les frais de scolarité.
Je pense donc que je suis en droit de refuser de donner ses 105€ supplémentaires

cocotte1003, Isère, Posté le 06/07/2012 à 13:51
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Tout à fait, cordialement


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