Pension alimentaire de la fille de mon concubin

Sujet vu 935 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 16:34
> Droit Civil & familial


jegu, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/05/2010 à 16:34
2 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,

Madame,

Je vis en concubinage. Mon concubin a arrêté de payer la pension alimentaire de sa fille en avril 2008 suite à la perte de son emploi. Bien entendu la mère de sa fille a demande l'aide de la CAF, qui lui réclame l'impayé. Dû fait d'un changement de situation professionnel, mon concubin demande la révision de la pension alimentaire.
Nous avons rencontrés une avocate, qui demande les revenus de mon concubin (normal) et les miens. Là il y a un hic ! Pourquoi devrais-je rentrer dans cette affaire puisqu'il ne s'agit pas de ma fille ? Que je doive payer la moitié des charges liées à l'habitation (EDF, loyer, eau, assurance) OK mais je pense pas que je dois payer la pension alimentaire de la fille de mon concubin.
Je cherche un texte de loi à ce sujet. Pourriez-vous m'aider ?
J'ai plusieurs fois vu sur internet que le concubin n'est pas solidaire des dettes. Sur le site droit de famille est noté "Lorsqu'une dette a été contractée par l'un des membres du couple, il n'est pas possible d'en demander le paiement à son concubin". Suivant l'article 515-5 du code civil "chacun des concubins est seul tenu de ses dettes personnelles" ; la pension alimentaire de la fille de mon concubin est bien une dette personnel à mon concubin ?!. Quel est le texte de loi qui se rapporte à cette notion?
Aussi l'article 515-4 du code civil indique que "les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante" . Je n'ai pas trouver de définition juridique pour "les besoins de la vie courante", pourriez-vous me les définir ?


Merci de bien vouloir me répondre rapidement, mon concubin doit passer au tribunal le 1ER juillet.

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amatjuris, Posté le 26/05/2010 à 20:35
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous n'êtes pas concernés juridiquement par la fille de votre concubin.
pour la loi votre concubin et vous, êtes des étrangers.
la participation aux frais de votre ménage est selon la volonté de chacun des concubins.
selon l'adage "les concubines ignorent la loi, la loi les ignore" laissez faire votre ami.
l'article 515-5 concerne les partenaires d'un PACS et non les concubins.
les besoins de la vie courante sont les frais du ménage et ceux relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants.
vous êtes des concubins et non des partenaires pacsés, vous n'avez aucun pacte ni contrat entre vous, je parle juridiquement et non sentimentalement.
cordialement

jegu, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/05/2010 à 09:14
2 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,

Avez-vous la possibilité de me conseiller un avocat en ille et vilaine (35) qui pense comme vous. L'avocate actuelle me demande de fournir mes bulletins de salaire puisque je suis concubine. Si elle pense comme vous elle n'a pas besoin de ces bulletins, n'est-ce pas ?

Les besoins du ménage correspondent aux besoins de l'enfant lorsque ce dernier est le fruit du ménage mais quand il s'agit d'un enfant du concubin, la pension alimentaire rentre t'elle en considération dans les besoins du ménage ?


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