Pension alimentaire contribue-t-elle à payer les frais de scolair

Sujet vu 4496 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 14:42
> Droit Civil & familial


Abondance69, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/05/2009 à 14:42
4 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,

Je suis séparée de corps depuis janvier 2006 avec une ordonnance de non conciliation qui a fixé une pension alimentaire (au vue des disparités de revenus) en ma faveur de 500 € sur la base d'une garde alternée pour mes deux fils. Le divorce vient d'être pronocé le 06 avril dernier en laissant la pensiosn alimentaire à 500 € et agrémenté d'une prestation compensatoire.
Depuis janvier 2006 et jusqu'en septembre 2008 ; nous partagions mon ex et moi les frais relatifs à la scolarité des garçons (cantine et garderie uniquement). Mon ex a pris l'initiative en septembre dernier de ne plus rien payer des frais de scolarité et en particulier depuis que notre fils aîné a intégré une école privée où les mensualité s'élèvent à 250 €/mois. Mon ex a adressé des courriers aux différents organismes scolaires pour les avertir de cette nouvelle "organisation". A aucun moment je n'en ai été avertie par mon ex-mari ni même par les école.
Mon ex et son avocat prétendent que l'organisation antérieure à septembre 2008 est caduque. Ils disent même pouvoir me réclamer "réparation", dans la mesure où la pension alimentaire comprends TOUS TYPES DE FRAIS relatifs aux enfants, y compris les frais de scolarité. Il convient donc que ce soit moi qui paie l'intégralité des frais de scolarité.
Mes questions sont les suivantes :
1/ Est-ce bien la réalité ? Les pensions alimentaires comprennent-elles tous les frais de scolarité ? Le fait que nous ayons payé pour moitié pendant 2 ans était-il une erreur ?
2/ L'établissement scolaire privée de mon fils aîné menace de ne pas procéder à la réinscription de mon enfant l'année prochaine. Parce que je n'ai réglé que la moitié des frais durant toute cette année, mon ex n'a procédé à aucun versement. Ai-je un recours quelconque ? Si oui, lequel ?

Je vous remercie sincèrement de l'attention que vous porterez à mes questions. De manière à pouvoir m'organiser rapidement.

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sosso, Posté le 28/05/2009 à 16:08
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour,

Malheureusement pour vous, votre ex a raison, la pension alimentaire comprend tous les frais des enfants y compris la scolarité si rien n'a été rajouté sur le jugement les concernant.

Par contre, concernant les deux ans où votre ex a versé était pas tout à fait une erreur, il n'était pas obligé de participer, s'il l'a fait, c'est qu'il le voulait, vous ne lui avez pas forcé la main, et il ne peut pas demander réparation, ni remboursement contrairement à ce que dit son avocat, ils essayent de vous faire peur.

Par contre, maintenant que vous êtes au courant que votre ex ne paiera plus, vous pouvez essayer de voir avec l'école de votre enfant (rendez vous) pour demander à régulariser la situation financière en leur expliquant que vous n'étiez pas au courant, mais maintenant que vous l'avez appris, vous voulez régulariser la situation en fonction de vos revenus (mensualités) en plus des factures actuelles et ne pas pénalisez votre enfant pour un problème de compréhension. Peut être que le directeur ne savait pas que vous n'étiez pas avertit de ce que faisait votre ex.

Courage.

Abondance69, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/05/2009 à 16:26
4 message(s), Inscription le 28/05/2009
Merci , Sosso, de la promptitude avec laquelle vous m'avez répondu.
Me voilà donc fixée ! Je m'organise au plus vite.
Il n'est effectivment pas question que mon enfant soit déscolarisé, il est trop heureux dans cette école. Le déraciner serait une erreur.
Etant au chômage depuis maintenant 12 mois... la pilule est un peu dure à avaler... Mais encore une fois ; il faut absolument que je trouve une solution. Je ne VEUX pas que mon enfant subisse les conséquence de tout cela.
Encore merci de votre aide.

Bien à vous.

Abondance

Marion2, Posté le 28/05/2009 à 17:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Abondance,

Vous avez également la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales en demandant une modification de la pension alimentaire (chômage et école privée pour votre enfant).

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sosso, Posté le 28/05/2009 à 18:21
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Tout à fait d'accord avec Laure.

Vous pouvez demander une modification de la pension alimentaire ou demander que monsieur participe à la moitié des frais de scolarité de ses enfants mais le divorce étant prononcé le 06 avril et le délai d'appel, si je ne me trompe pas fini, vous êtes obligé de ressaisir le juge aux affaires familiales. L'avocat n'est pas obligatoire car vous êtes divorcé mais apparemment recommandé, vu le comportement de votre ex.

Ou comme je disais trouver un arrangement avec l'école, si vous ne voulez pas replonger dans le juridique, mais c'est vrai, qu'en étant au chômage, cela doit être dur. Pour l'année prochaine, demandez aussi si vous n'avez pas le droit aux bourses, on ne sait jamais et cela peut vous aider.

Courage et je croise les doigts pour que çà s'arrange pour l'école.

Abondance69, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/05/2009 à 19:26
4 message(s), Inscription le 28/05/2009
Après 3 ans de procédure et un acharnement de mon ex ; je n'ai aucun courage pour ressaisir le JAF et "repartir" dans une procédure sans fin !
Je vais opter pour les éventuelles aides et bourses, en attendant que ma situation professionnelle s'améliore. J'ai d'ores et déjà contacté le Centre Communal des Affaires Sociales de ma ville, et vais demander des RDV à la médiatrice du secteur ainsi que l'Assistante Sociale de mon Conseil Général. J'espère pouvoir les convaincre de m'aider... Même si ce n'est que ponctuel. Ce sera déjà énorme !

Pour ma gouverne le délai d'appel est de combien ? Je croyais que c'était 1 mois ??

Merci de votre soutien et de vos conseils avisés.

sosso, Posté le 28/05/2009 à 19:50
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Tout à fait le délai d'appel est de 1 mois après la signification du jugement, et lorsque ce délai est passé, vous recevez un certificat de non appel, comme quoi ni vous ni votre ex a fait appel.

Vous avez raison concernant la procédure, tentez avec le CCAS mais prenez rdv avec le directeur de l'école pour lui expliquer et tenez le au courant, il appréciera et verra que vous essayez de tout faire pour arranger la situation, et pourra vous accorder plus de facilités de paiement s'il le juge utile. De toute façon, concernant l'assistante sociale, il ne faut pas avoir honte, pensez que c'est pour l'avenir et le bonheur de votre enfant et çà vous en serez fier car vous saurez que c'est grâce à vous.

Courage et tenez nous au courant.

Abondance69, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/05/2009 à 20:18
4 message(s), Inscription le 28/05/2009
Compte tenu du fait que le délai est très largement passé (cela fera même 2 mois dans une semaine) ;
1/ Qui dois-je relancer pour obtenir mon certificat de non appel ? Mon avocat ?
2/ Le fait que je n'ai toujours rien, peut-il vouloir dire que mon ex a fait appel de la décision ? Et que la machine est relancée ?
3/ N'ai-je pas moyen d'invoquer le fait que la pension alimentaire a été fixée/indéxée sur le principe d'une garde partagée. Et ainsi de demander au père de payer les frais scolaires le temps scolaire où l'enfant se trouve chez lui (au moins cantine, bus et scolarité). Ceci afin de "biaiser" puisque je ne veux pas remonter au créneau pour faire modifier la pension.

D'autant plus que mon ex me répète régulièrement que j'ai une chance inouie d'avoir obtenu une pension dans le cadre d'une garde partagée. Cela arrive parait-il rarement ! Il n'attend qu'un mouvement de ma part pour essayer de la faire "sauter" !


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