Pension alimentaire avant jugement définitif du jaf

Sujet vu 1545 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 16:51
> Droit Civil & familial


Patrickenzie, Paris, Posté le 05/06/2009 à 16:51
2 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,
Avant le jugement du JAF statuant sur le montant définitif de la Pension alimentaire, est -il possible de verser une somme correspondant à un accord à l'amiable entre les 2 parents sur compte séquestre ?
D'avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 05/06/2009 à 17:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pourquoi sur un compte séquestre ?

Vous pouvez très bien définir d'un montant à l'amiable mais le verser à Madame en attendant la décison du JAF.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Patrickenzie, Paris, Posté le 06/06/2009 à 16:54
2 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour
Merci pour cette réponse,en fait je verse depuis 2 ans une somme que nous avons définis "à l'amiable" avec Madame : au total elle dispose (en plus de son salaire) de 1500 euros pour nos 3 enfants..et trouve que ce n'est pas assez. Comme elle ne s'est pas présentée à la convocation du JAF, et que nous sommes donc re-convoqués pour une date dans les prochaines semaines, j'ai décidé de ne plus lui verser directement cette pension avant le jugement définitif...et donc de déposer les fonds sur compte séquestre..je posais la question pour savoir si légalement c'était possible.
Cdlt

Marion2, Posté le 06/06/2009 à 17:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
bonjour,

Je crains que le JAF n'apprécie pas que cet argent soit versé sur un compte séquestre.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]