Pension alimentaire ascendant

Sujet vu 1252 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 15:53
> Droit Civil & familial


bib53, Hérault, Posté le 24/11/2009 à 15:53
3 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,


lorsque deux personnes vivent ensemble sans être ni mariés ni pacsés lors du versement d'une pension alimentaire à un ascendant les revenus du "conjoint" sont-ils pris en compte ou seulement les revenus qui est en filiation direct

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/11/2009 à 17:55
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il est difficile de répondre à cette question en l'état et sans connaissance du contexte (notamment la durée du concubinage, la situation du créancier de l'obligation alimentaire et les revenus des débiteurs de cette même obligation).

En effet, selon l'article 208 du Code civil :

"Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit."

Ainsi, à la seule lecture de ce texte, il apparaît que la pension alimentaire est calculé au regard de la seule "fortune" du débiteur, en l'espèce vous même.

Toutefois, certains auteurs et une jurisprudence ancienne considère que le concubin devrait être pris en compte pour l'allocation de la pension aliementaire.

Ainsi, le Professeur Laurent Leveneur de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) considère que

"Ce qui est vrai en cas de mariage est transposable en cas de concubinage (ou de PACS). Lorsque le débiteur potentiel mène une communauté de vie avec une personne disposant de revenus, il est légitime de tenir compte de cette situation pour apprécier la capacité de celui-là à verser des aliments à ses proches qui sont dans le besoin : la charge de ses propres besoins se trouvant quelque peu allégée, l'excédent de ses revenus est plus important que s'il vivait seul (V. en ce sens, à propos d'une pension alimentaire due, après divorce, pour l'entretien des enfants, Cass. 2e civ., 8 nov. 1989 : D. 1990, somm. p. 118, obs. A. Bénabent). Mais, à nouveau, s'il ne dispose lui-même d'aucune ressource et se trouve à la charge de son concubin ou de sa concubine qui l'entretient totalement, on voit mal comment l'obligation alimentaire pourrait prendre naissance."
(JurisClasseur Civil Code > Art. 205 à 211 ; Cote : 08,2002)

En conséquence, la situation de votre concubin pourrait être apprécié afin de déterminer les capacités financière de votre couple pris dans la communauté.

Néanmoins, cette solution me paraît personnellement non conforma à la volonté du Législateur telle qu'elle apparaît au sein de l'article 208 du Code civil. Si l'on peut justifier la prise en compte de l'époux dans le calcul, celle du concubin semble plus difficile eu égard à la fragilité juridique du lien.

Cela a d'ailleurs été confirmé récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2006 (N° de pourvoi: 04-10684) dans lequel la 1ere Chambre civile a refusé de prendre en compte les revenus du concubin pour l'octroi de la pension alimentaire à la mère.

Néanmoins, il s'agit d'un arrêt d'espèce et dans lequel il y avait deux autres enfants pour remplir l'obligation alimentaire à l'égard de leur mère.

D'où l'importance de votre propre situation ...

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bib53, Hérault, Posté le 25/11/2009 à 15:21
3 message(s), Inscription le 03/11/2009
le concubinage date de l'an passé - la personne demandant la pension alimentaire a de très faibles revenus

LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 15:30
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Et les revenus de son/sa fils/fille ?

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