Pension alimentaire ascendant

Sujet vu 259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 18:17
> Droit Civil & familial


axco, Tarn, Posté le 11/10/2012 à 18:17
2 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,
si personne ne veut payer comment fait-on pour payer la maison de retraite dans l'abscence de tout patrimoine

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trichat, Posté le 11/10/2012 à 18:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si personne ne veut ou ne peut payer : les enfants sont redevables de l'obligation alimentaire envers leurs parents en cas de besoin (code civil).

Si les revenus de la personne ne suffisent pas à régler le coût de la maison de retraite, les enfants sont tenus de verser le complément.

Cordialement.


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