Pblm rectification etat civil double nom

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 15:24
> Droit Civil & familial


elisechance, Val-d'Oise, Posté le 10/01/2009 à 15:24
1 message(s), Inscription le 10/01/2009
Mon ami et moi, avons chacun un double nom,
Nous avons été adoptés à notre majorité (adoption simple)
Moi : A - B
Lui : C - S Laurent

A la naissance de notre fille, Nous voulions qu'elle s'appelle uniquement C Lilou, le premier nom de son papa - Le plus logique.
Possible grâce a l'article 311-21 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 "

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Tous les parents, qu'ils soient ou non mariés, peuvent choisir par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant qui naît, le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux.

Dans un souci de simplification, si les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, la loi leur ouvre la possibilité, par déclaration conjointe, de ne transmettre à leurs enfants qu'un seul des noms qu'ils portent, le choix leur étant laissé sur le nom transmis.

A noter :
Ainsi, en supposant que les parents d'un enfant disposent chacun d'un double nom, ils ont le choix entre de multiples combinaisons, soit plus d'une douzaine de noms possibles pour leur enfant commun.
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A la naissance de notre fille tous les papiers ont été mal rédigés car son papa n'avait pas fait rajouté son 2eme nom donc la déclaration anticipée et l'acte de naissance de nitre fille ont été rédigé qu'avec uniquement C Laurent et non C-S laurent ... il a fallu faire des demandes de rectification auprès du procureur de la république pour modifier l'acte de naissance de lilou pour que le nom de son père y soit complet, soit C-S...

Mais ce qui s'est passé, c'est que le procureur en changeant le nom du papa, en rajoutant sont 2 ème nom, a aussi rajouté ce deuxième nom "S" au nom ma fille - ce qu'on ne voulait pas du tout !

Donc j'ai refais une requête auprès du procureur en le remerciant d'avoir changé le nom du papa, mais en lui expliquant que conformément a la reconnaissance conjointe de notre enfant nous souhaitions qu'elle n'ai qu'1 seul nom de famille... C Lilou !

J'ai reçu une réponse négative de la part du procureur : Elle doit avoir le nom complet de son papa... Il ne parle pas de la loi citée ci-dessus !

On m'a conseillé de prendre un avocat et d'écrire directement à la chancellerie...

Merci beaucoup pour votre aide.

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helm, Paris, Posté le 12/01/2009 à 18:29
11 message(s), Inscription le 12/01/2009
Bonjour,
Je suis journaliste pour la chaîne Planète Justice. Pour une émission où l’on traite des problèmes juridiques que l’on peut rencontrer au quotidien. Je trouve votre histoire très intéressante. Accepteriez vous que nous en discutions ?
Voici un mail où vous pouvez me joindre : helene@lpbv.tv


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