Il ne paye pas les traites

Sujet vu 634 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 14:22
> Droit Civil & familial


guinee88, Yvelines, Posté le 16/11/2008 à 14:22
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
Ma belle mère a divorcé et son ex mari a conservé la voiture en s'engageant à payer les traites.
Or il ne paye pas et n'est plus solvable.
L'organisme se retourne vers ma belle mère.
Doit elle vraiment payer une voiture qu'elle n'a pas?
Peut elle l'obliger à vendre la voiture ou au moins à la lui remettre afin qu'elle la vende?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]