Partir du domicile conjugal

Sujet vu 391 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 16:36
> Droit Civil & familial


chrisbi, Var, Posté le 10/08/2011 à 16:36
1 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,
si une mère veut quitter le domicile familial sans perdre ses droits sur les enfants, comment doit -on procéder?
merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 17:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voir son avocat avant

pat76, Paris, Posté le 10/08/2011 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ceci:

Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1 : Principes généraux.


Article 373
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Article 373-2
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Article 373-2-1
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 17:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et quel rapport avec sa question ?


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