Partager les frais scolaires

Sujet vu 566 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 17:09
> Droit Civil & familial


chippy13, Creuse, Posté le 25/11/2009 à 17:09
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
mon fils de 19 ans prépare 1 BTS dans un établissement privé. A part la pensio,n alimentaire qui a été établi il y a 5 ans en fonction des besoins de l'enfant, je demande si le père à l'obligation en pls de la pension de partager les frais scolaires avec factures à l'appuis.
comment dois je procéder car l'individu ne veut rien savoir lorsque qu'il s'agit de payer

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/11/2009 à 17:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
L’article 208 du Code Civil prévoit :


"Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur."

Bonsoir, à part saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision à la hausse de la pension alimentaire vous ne pouvez contraindre votre ex-conjoint, il n'est pas obligé de verser plus, par contre rien ne l'empêche de participer spontanément aux frais de scolarité de son enfant majeur, courage à vous, bonne soirée.

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