Partaged'une succession entre 3 freres

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 21:44
> Droit Civil & familial


nabega, Posté le 06/10/2008 à 21:44
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
apres un partage à l'aimiable chez un notaire d'une succession entre 3 frères et lors de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances, 2 des 3 frères refusent de payer leur quote-part. La situation actuelle est bloquée, à savoir ils sont au point de départ. Les 2 frères occupent les immeubles, origine de la succession, et le 3e ne peut rien entreprendre car il n'a pas l'acte de partage et n'a pas les moyens de payer l'enregistrement tout seul. Que faire ?

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Tisuisse, Posté le 07/10/2008 à 08:48
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Prendre un avocat et intenter une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance afin qu'un juge tranche ce différent. La décision judiciaire s'imposera à tous.


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