Partage d'une maison apres separation ( vie en concubinage )

Sujet vu 2396 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/11 à 01:26
> Droit Civil & familial


YOPI82, Oise, Posté le 02/10/2011 à 01:26
3 message(s), Inscription le 02/10/2011
Bonjour,

Apres 8 ans de vie en concubinage, et l'achat d'une maison ( a nos deux noms), nous envisageons une separation.
Quelles sont les demarches pour "officialiser" la separation, et comment partage t on les biens comme une maison, dont le credit est toujours en cours ?

Si je veux garder la maison, comment dois je m'y prendre ? et comment cela se passe t il ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 01:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le concubinage n'entraine aucun lien, donc aucun bien en commun. Chacun repart avec ce qui lui appartient (facture à son nom à l'appui)

Pour la maison, il faut soit la vendre à un tiers, soit que l'un rachète la part de l'autre avec son accord.
Pour le crédit, la banque se moque de votre séparation et donc il faut solder le pret et en prendre d'autres à un seul nom.

Si vous voulez racheter sa part, il faut
- qu'il soit d'accord pour vous la vendre et sur le prix que vous proposez
- vous devez prendre un pret pour solder votre part du crédit + lui racheter sa part
- avec ce que vous lui versez, il solde sa part de crédit (évidemment, il faut faire le solde du pret en même temps. Si vous versez votre part et pas lui, vous êtes toujours redevable de la part restant à payer)

Si vous ne pouvez vous mettre d'accord sur rien, il ne reste qu'à saisir la justice qui fera vendre la maison aux enchères publiques.

YOPI82, Oise, Posté le 02/10/2011 à 01:42
3 message(s), Inscription le 02/10/2011
re

le rachat de la part de l'autre est elle basée sur un commun accord, sur le montant du pret engagé, ou bien sur une nouvelle estimation du bien au moment de la separation?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 02:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sur la valeur vénale de la maison. Si on fait trop bas, les impots peuvent raler

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/10/2011 à 11:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Yopi et mimi, L'important est l'accord entre les partiesPour les impots il n'yn a guère de souci , c'était mon job pendant longtemps ces affaires là)
Si au plan financier vous êtes d'accord dépéchez vous de passer devant un notaire au prix que vous convenez. Je pense que c'est votre résidence principale donc pas dee plus value taxable .
N'étant pas mariés ni pacsés vous évitez le droit de partage de 2,5 % sur la totalité du prix déclaré , mais par contre comme il s'agit d'une simple vente de la moitié indivise d'un bien celle-ci sera taxée à 5,09 % sur la 1/2 de la valeur plus frais d'hypothèque ( acte notarié 1 % du prêt) si vous prenez un prêt et frais de levée pour le rachat des prêts antérieurs ( voir contrat de prêt)
Le souci réel de tout cela c'est le cout de l'opération que seul le notaire pourra vous établir avec le schéma que vous lui donnerez.
Pour les impôts ils auraient dumal à vous ennuyer , ils ne peuvent pas annuler la vente et le seul rappel de droit d'enregistrement possible me semble improbable.
Si la valeur déclarée leur semble faible c'est à eux qu'incombe la charge de la preuve en citant 3 termes de compraison au moins de situations juridiques identiques et antérieures à la cession !!! Croyez vous qu'ils trouveront facilement et pour un enjeu de 5,09 % de la 1/2 de la valeur ?


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