Partage des frais de routes

Sujet vu 435 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 22:50
> Droit Civil & familial


symed, Haute-Garonne, Posté le 20/05/2011 à 22:50
2 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,
lorsque le juge ordonne le partage des frais de routes et que le parents visiteur fait tout les trajets, le parent gardien doit indemnisé l autre parent.
pour le calcul du remboursement etant donné les différents frais lié a l utilisation du véhicule personnel, est il juste de se basé sur le barèmes des indemnités kilométriques des impôt qui est le seul barèmes officiel.
existe t il un texte de lois ou une jurisprudence a ce sujet.
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]