Partage des credit suite a séparation

Sujet vu 875 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 21:25
> Droit Civil & familial


nicolasna, Haute-Vienne, Posté le 27/08/2010 à 21:25
4 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,
suite a une séparation nous avions un credits a la consomation , mon ex refuse de payés la moitier , comment puis je faire pour qu'elle paye sa par merci.

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amatjuris, Posté le 28/08/2010 à 18:09
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est le souscripteur du crédit qui doit rembourser.
si il y a 2 souscripteurs, il existe sans doute une clause de solidarité entre les 2 personnes. le créancier peut demander le remboursement à un des 2 souscripteurs.
les choses varient selon que vous êtes en union libre, pacs ou mariés.
cdt

nicolasna, Haute-Vienne, Posté le 29/08/2010 à 21:17
4 message(s), Inscription le 27/08/2010
nous étions en union libre et nous sommes tous les 2 souscripteurs. J'ai pris sur mon compte la responsabilté de ces crédits, car j'étais le seul à travailler et donc à avoir une rémunération régulière. Depuis notre séparation, elle a trouvé un travail en CDD, depuis 2 ans pouvant évoluer en CDI. Maintenant, j'aimerai qu'elle paye sa part car la charge est trop importante pour moi.

Les crédits datant de 2006, elle refuse maintenant de payer sa part alors qu'elle a signé cette année le réaménagement de ces crédits. Est-ce que celà suffit devant un tribunal à ce qu'elle paye enfin sa part?

amatjuris, Posté le 29/08/2010 à 21:47
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il y a 2 aspects dans votre affaire:
1. le remboursement du prêt, si vous ne payez pas votre créancier peut vous y contraindre par voie amiable puis par voie judiciaire avec la clause de solidarité. le différend entre vous et votre amie ne concerne pas votre créancier.
2. la participation de votre amie, si elle refuse de participer comme si elle s'y était engagée, vous pouvez l'assigner devant le tribunal pour obtenir un jugement pour la contraindre à payer sa part.
cdt


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