Partage des biens en cas de divorce
| dany45_old Nouveau membre Inscrit : 24/04/2007 Messages : 1 |
Vu 1171 fois Le 24/04/2007 16:20 |
| bonjour
je viens de retrouver un ami apres 50 ans de perdu de vue,on desire vivre ensemble,encas de partage des biens je voudrais savoir: 1)mon ami est en instance de divorce ,doit il donner une pension alimentaire a sa femme tt en sachant qu il n y a pas de charge d enfants ..elle lui reclame une pension alors qu elle gagne 900euros et que lui gagne 1100 euros a la retraite 2)elle veut garder la maison et y habiter sachant que lui aussi a participé a part egale a l achat de cette maison ... ils sont mariés sous le regime de la communauté merci de me repondre Dernière modification : le 24/04/2007 20:00 |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/04/2007 20:00 |
| Bonjour.
Etant entendu que la communauté est divisé en deux parts égales au moment du divorce, il est évident que si madame récupère la maison, monsieur devra bénéficier d'une idemnité suffisante pour compenser avec le prix de la maison. Ensuite, Si vous souhaitez vous aussi garder la maison, et bien dans ce cas là, c'est le juge va procéder à un tirage au sort pour déterminer lequel de monsieur ou madame aura la maison. Conernant l'obligation alimentaire, c'est une question de fait apprécié souverainement par les juges du fonds. En effet, c'est à ce dernier qu'il appartient de dire sil madame est dans un "état de besoin", et le cas échéant, il devra déterminer le montant de la pension. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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