Partage des biens dans le cadre d un divorce

Sujet vu 340 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 12:22
> Droit Civil & familial


YASMINE, Posté le 24/09/2009 à 12:22
21 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour,

Je viens vers vous, car j'ai besoin d'aide,
Mariée sous le régime de la communauté, nous avons une maison en bien commun, une maison qui a été construite par mon père à titre gratuit, et le crédit fait pour acheter les matériaux de construction ansi que pour l'acquisition du terrain, ce crédit a été payé en totalité par une assurance sur ma tête à 100%. J'ai même payé l'assurance de mon ex-époux.

je suis divorcée depuis 2002, et aujourd'hui nous arrivons au partage de la communauté et bien entendu nous ne sommes pas d'accord sur le partage, parce que mon ex-mari me demande une indemnité d'occupation et la moitié de la maison alors qu'il n'a pas mis un centime de sa poche dans cette maison.

Je ne sais pas quoi faire aidez-moi conseillez moi sur ce que je peux et dois faire s'il vous plait.

Yasmine

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/09/2009 à 12:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets, s'il vous réclame une indemnité d'occupation, vous avez avez droit à une récompense :

Dans un régime de communauté légale, doivent être considérés trois masses de patrimoine : les biens propres de Monsieur, ceux de Mme, et les biens tombés depuis le jour du mariage dans la communauté (appelés aussi acquêts).

Si les biens propres de Madame ont servi à financer une acquisition d'un bien par la communauté, c'est cette dernière qui devra récompense à Madame.

En effet dans votre cas le bien acquis par la communauté, a été pour partie financé par votre apport personnel, la communauté doit donc vous rembourser (récompense).

Le mieux à meme de vous expliquez tout ça est votre notaire, il a bien établi un état liquidatif de la communauté, c'est son boulot, il ne le fait pas gratuitement, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

YASMINE, Posté le 24/09/2009 à 14:48
21 message(s), Inscription le 26/01/2008
Merci JEETENDRA pour votre réponse.

Ce que je souhaite savoir c'est : comme c'est mon assurance invalidité qui a payé le crédit puis-je présenter cet argument comme récompense pour moi, car l'assurance a payé depuis le début du crédit.

Cordialement.

Yasmine

YASMINE, Posté le 26/09/2009 à 12:47
21 message(s), Inscription le 26/01/2008
bonjour,


merci de me répondre svp.


yasmine


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