Le papa de mon enfant ne veut plus donner de pension alimentaire

Sujet vu 478 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/12 à 14:23
> Droit Civil & familial


gabinette73, Loire-Atlantique, Posté le 01/11/2012 à 14:23
2 message(s), Inscription le 01/11/2012
Bonjour,
Je vous écris aujourd'hui car je me retrouve dans une impasse...et n'ose en parler à personne et aucune administration (comme la caf).
Voilà...je suis tombée enceinte d'un homme qui était à la base juste un ami, lui il avait sa vie de son côté et moi la mienne (je précise, vie de célibataire).
A l'annonce de la grossesse nous avions quand même gardé contact, mais lui vivait sa vie de célibataire et moi vivait une grossesse toute seule...

A la naissance de l'enfant il a quand même souhaité être présent lors de l'accouchement. Il a même reconnu l'enfant.
Pour le bien de notre enfant ont décidaient de rester en bon terme...il prenait l'enfant un week-end sur deux et parfois lorsque qu'il avait un événement familiale (repas familles, autres) tout ça pour vous dire qu'il y avait une bonne entente à ce sujet. Même pour les vacances ont s'arrangeaient très bien!
Donc le papa en question travaille à son compte, et gagne bien sa vie.
Moi j'ai un emploi qui me rapporte un petit salaire:935€.
Nous avions décidé VERBALEMENT d'un accord d'un montant 200€ (Je précise qu'à l'époque de cet accord, mes revenus mensuel étaient du montant de 640€) qui m'aiderait à subvenir aux besoins et dépenses de notre enfant. Il n'y a jamais rien eu d’officiel, ni document ni attestation sur l'honneur.
Au vue de mes petits moyens je demandai au papa de prendre l'enfant sur ma déclaration fiscal et qu'il ne déclare pas me verser cette aide financière non officiel. (Notre enfant à 8 ans aujourd'hui).
Vue le peu d'aide dont bénéficie une maman célibataire pour 1 enfant : en fait j'ai seulement l'allocation logement et l'aide aux vacances et j'avais très peur de perdre une partie de cette aide qui m'était pourtant indispensable. Donc pour résumer lui ne déclarait pas me verser 200€ chaque mois et moi les recevoir. Nous étions amis, et puis arriva le jour où il rencontra sa conjointe et là les choses ont changé...
Aujourd'hui depuis 8 mois le papa ne me donne plus rien et me demande même de l'assumer toute seule.
Je n'ose ne faire aucune démarche administratifs à cause de l'accord que nous avions passé (accord fiscal). Je n'ose même pas faire aussi une demande de pension auprès du JAF de peur d'avoir des poursuites pour fraude fiscal, car vue l'entente aujourd'hui que j'ai avec le papa, il n'hésitera pas à me dénoncer si je l’emmène devant un JAF.
En faisant des recherches sur le net, j'ai bien vue aussi que la caf pouvait prendre le relai en attendant que soit fixé le montant d'une pension alimentaire (89€ je crois). Mais là aussi je ne peux rien demander de peur que la caf se retourne contre moi pour fausse déclaration de revenue et que je dois leur payer le trop perçu APL depuis 8 ans.
Maintenant je n'ai plus aucun recours et j'ai très peur à cause de tout ça ...aidez-moi s'il vous plaît.

Merci d'avoir lu mon histoire jusqu’au bout.

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cocotte1003, Isère, Posté le 01/11/2012 à 16:13
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous ne pouvez faire qu'une chose, c'est saisir le JAF pour demander une pension alimentaire. Personne ne se chargera de vous dénoncer et quand bien meme le fisc ne risque pas de vous faire un rappel puisque vous ne serez pas imposable. Demandez l'aide juridique auprés du tribunal pour fianancer un avocat, cordialement

amatjuris, Posté le 01/11/2012 à 16:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la seule solution c'est de demander au jaf de fixer une pension alimentaire à payer par le père de votre enfant.
le fait d'avoir eu un accord amiable avec le père de votre enfant n'est pas interdit.
c'est vous qui avez la décision en main, soit vous faites la demande en assumant ses conséquences éventuelles, soit vous ne faites rien.
cdt

Marion2, Posté le 01/11/2012 à 17:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

A noter que pour demander une pension alimentaire au JAF, vous n'êtes nullement obligée de prendre un avocat.

La CAF n'interviendra que :

. S'il y a eu un jugement fixant le montant de la pension alimentaire ET qu'en cas de non paiement de cette PA, vous ayiez fait les démarches nécessaires pour la récupérer et que vos démarches n'ont pas abouti.

Vous devez saisir le Juge aux Affaires Famliales en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend VOTRE domicile.

Bonne chance.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gabinette73, Loire-Atlantique, Posté le 07/11/2012 à 12:34
2 message(s), Inscription le 01/11/2012
Merci pour vos réponses ,je vous tiens au courant pour la suite...
cordialement.

Marion2, Posté le 07/11/2012 à 16:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bon courage à vous.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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