Paiement taxe suite séparation

Sujet vu 370 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 15:14
> Droit Civil & familial


Wincenty, Nord, Posté le 28/11/2010 à 15:14
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,

Venant de mettre séparé de ma compagne (vie maritale), j'ai résilié les dossiers eau & gaz que j'avais en charge puisque je n'habite plus dans le logement.
Cette dernière refuse de payer à moitié la taxe d'habitation. Elle m'a annoncée qu'elle avait des frais sur sa voiture et refuse de payer en partie cette taxe.

Quel moyen puis-je avoir pour obtenir ce paiement ?

Merci pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 28/11/2010 à 16:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le bail était-il aux 2 noms ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Wincenty, Nord, Posté le 28/11/2010 à 16:41
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Nous avons acquis le logement en indivision.

Nous avons chacun 50% del'immeuble.

Elle se refuse à payer la moitié de cette taxe, donc que puis-je faire ? Contacter le centre des impôts ?

Marion2, Posté le 28/11/2010 à 18:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Envoyez lui un courrier recommandé AR la mettant en demeure de vous régler la moitié de la TH sous 15 jours et que sans règlement de sa part au plus tard le..... vous l'assignez auprès du Tribunal de proximité.

Il n' y a pas beson d'avocat.

Les impôts n'interviendront pas.

Afin d'éviter des frais supplémentaires, réglez l'intégralité de la TH.

Coridalement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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