Paiement rappel de pension alimentaire

Sujet vu 1392 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/08 à 08:34
> Droit Civil & familial


Tiphaine, Posté le 05/08/2008 à 08:34
2 message(s), Inscription le 05/08/2008
Bonjour,
Je suis assistante sociale. Je me permet de vous solliciter pour un agent.
Ce dernier a assigné la mère de sa fille en justice afin de prouver sa parternité. En effet, son enfant avait été reconnu par un autre homme. La justice a donné raison à Monsieur qui est génétiquement le père de cet enfant. Toutefois, il en découle que Madame a demandé un rappel de pension alimentaire (soit près de 17000€). Le jugement est exécutoire depuis le 01/08/08 et l'avocat de Madame demande à Monsieur de payer expressemment.
N'y a t-il pas de délais légal pour payer une somme imposée par le tribunal? (j'ai entendu parlé de 2 ans?)
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2008 à 14:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il n' y a pas de délai légal pour s'acquitter d'une condamnation à payer une somme d'argent, en principe le montant doit même même payé immédiatement, par contre vu l'importance de la somme demandée et des capacités financières du débiteur, il peut solliciter un étallement du remboursement de la dette auprès du créancier ou de son représentant, il peut également solliciter l'intervention du juge de l'exécution pour la même chose, c'est-à-dire obtenir un délai dit de grâce ne pouvant dépasser deux ans, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tiphaine, Posté le 06/08/2008 à 08:27
2 message(s), Inscription le 05/08/2008
Merci de votre réponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]