Paiement des "dettes" familiales

Sujet vu 1882 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 09:49
> Droit Civil & familial


zabou_old, Posté le 04/07/2007 à 09:49
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
Mon arrière grand-mère est en maison de retraite et ne peut plus payer...sa fille (ma grand-mère) ne peut plus non plus.C'est donc à mon père et ma tante (ses petits enfants) de payer...seulement mon père est décédé et ma tante reclame de l'argent à ma mère...

1ere question : mes parents étaient mariés sous contrat de mariage, ma mère est-elle donc tenue de payer tout de même?

2eme question : Mon arrière grand mère possède une maison mais compte tenu de son état de santé, elle n'est pas apte à faire un acte de vente elle même...la maison peut-elle être vendue avec une mise sous tutelle de mon arrière grand mère? Est-ce que normalement la maison ne devrait-elle pas être vendue ou saisie avant de demander quoi que ce soit aux enfants et petits enfants?

Et enfin dernière question : dans l'hypothèse où ma mère n'est pas tenue de payer, c'est donc moi (arrière petite fille) qui devrait le faire...si je renonce à la succession, suis-je dispensée de cette obligation? (je n'ai que 23 ans et je travaille en intérim donc limitée financièrement)

merci infiniment pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 04/07/2007 à 16:45
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Petit rappel avant de débuter sur le "fond" de l'affaire!

Les enfants, petits enfants etc. ne sont pas responsable financièrement des dettes de leurs parents.Cela veut dire qu'un créncier ne peut pas vous poursuivre pour vous payer leurs dettes.

Pour autant cela ne vaut pas dire que vous en devez rien à personne: Simplement vos devoirs envers vos parents se limitent à une obligation alimentaire pour subvenir à leurs besoins personnels.



1) L'obligation alimentaire de votre mère à l'égard de sa belle grand mère n'existe pas. Cette obligaiton alimentaire cesse à la dissolution du mariage (à savoir le décés de papa).

2) Pour la maison, effectivement je vous conseille de faire une tutelle ou une curatelle et donc d'adresser une requête au Juge des Tutelles de votre tribunal.

3)Concernant la succession, cela n'a aucune incidence sur le reste puisque que comme je vous l'ai dit, ce n'est pas à vous de payer les dettes de la famille.

Evidemment, il est trés probable que la succeission contiendra des dettes, et il vous appartiendra de décider si oui ou non, vous voulez profiter de la succession.

2)

__________________________
Cordialement.

zabou_old, Posté le 12/07/2007 à 15:57
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
Re Bonjour,

J'ai découvert ces derniers jours l'article 206 du Code Civil qui précise qu'effectivement l'obligation alimentaire de ma mère envers sa belle-famille a cessé dès le décès de mon père, mais l'article précise que cette obligation cesse uniquement s'il n'y a pas eu d'enfants issus de cette union ou s'ils sont décédés. Hors, il y a ma soeur et moi, filles légitimes...

Que dois-je faire?

Merci encore


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]