Paiement prestation compensatoire

Sujet vu 948 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 17:17
> Droit Civil & familial


philippep, Posté le 19/02/2008 à 17:17
1 message(s), Inscription le 19/02/2008
Quelle est la date de prise en compte pour la durée de versement de la prestation compasoitoire : la date du jugement de divorce ou la date de la
notification

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DUPONTel, Posté le 19/02/2008 à 18:07
2 message(s), Inscription le 10/02/2008
Bonjour,
Je suis dans le même cas, car entre la date de jugement et la date de notification il y a 2 mois de différence
Théoriquement pour moi il me semble que c'est la date de jugement qui prévaut, mais reste prudent car c'est un sujet brûlant si tout se passe mal. Je suis en attente de renseignements sur le sujet, j'espère pouvoir te le dire rapidement.
Cordialement


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