Non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 510 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 17:49
> Droit Civil & familial


karine, Haute-Garonne, Posté le 08/11/2010 à 17:49
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour, voila j'ai eu un probleme de loyer impayer je voulais m'arranger avec mon proprietaire mais mon ex conjoint a decider avec mon proprietaire et ca sans mon accord de lui verser la pension alimentaire pour payer les loyer impayer. En a t'il le droit? merci de me repondre

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ravenhs, Eure, Posté le 08/11/2010 à 17:55
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Non, il n'a pas le droit.

Toute ce que votre ex ne vous a pas versé directement au titre de la pension alimentaire vous est dû.

Donc vous prenez le jugement ordonnant la pension (jugement de divorce, ou décision du JAF) et vous allez voir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct pour récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire que votre ex à versé directement au propriétaire .

Bon courage.

karine, Haute-Garonne, Posté le 08/11/2010 à 18:00
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
je vous remercie beaucoup pour votre réponse, car ca fais deux mois qu'il ne me la verse pas.


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