Non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 820 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 16:32
> Droit Civil & familial


laura, Posté le 05/06/2008 à 16:32
3 message(s), Inscription le 05/06/2008
Séparée depuis février 2007, le jugement à été rendu en sept 2007. La pension alimentaire est de 90 euros.

Les deux premiers versements ont été fait par chèque au nom de ma fille (nous n'avons pas le même nom).

Depuis décembre mon ex conjoint verse la pension sur un livret A au nom de ma fille, livret dont il a accès. Je n'ai jamais retiré l'argent qu'il a déposé.

L'ordonnance stipule qu'il doit me verser en mon nom la pension. Malgrès
plusieurs courriers, il continue à verser la somme de 90 euros par mois. As t-il le droit, sinon que dois je faire ?

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domi, Posté le 05/06/2008 à 16:48
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Je ne sais pas si il en a le droit mais ne vous plaignez pas...au moins il paye ! contactez votre avocat , il vous dira que faire .

laura, Posté le 05/06/2008 à 18:26
3 message(s), Inscription le 05/06/2008
Je réponds à domi. C'est formidable, je pose une question. vous m'envoyer un message sans répondre à ma question et en donnant des jugements de valeurs. Il verse la pension sur un livret A dont il a àccès et à déjà retiré 300 euros, somme que nous avions mis en commun à la naissance de notre fille.

sosso, Posté le 05/06/2008 à 19:02
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour laura,

Votre ex n'a pas le droit de verser la pension alimentaire de votre enfant sur un livret A même s'il est au nom de votre petit bout. Il doit se conformer au jugement c'est à dire vous verser la pension alimentaire de 90 euros tous les mois même lorsqu'il l'a en vacances.

Pour récupérer les pensions alimentaires impayés, allez voir un huissier de justice avec votre jugement et le double de vos recommandés et demandez lui de faire le nécessaire pour récupérer les pensions alimentaires impayés, car c'est maintenant que votre enfant en a besoin et non à sa majorité.

Le huissier pourra récupérer les pensions impayés, et pour les suiantes soit faire un arrêt-saisie sur salaire de votre ex ou lui dire de vous payer coorectement tous les mois.

Concernant le compte de votre fille, pour les 300 euros que vous avez mis pour sa naissance, vous ne pouvez rien faire car d'après la loi, les deux parents même séparés peuvent gérer les biens de leur enfant en ouvrant, retirant ou fermant un compte. Donc vous ne pourrez rien récupérer. Même si vous, vous en ouvrez un pour elle, il peut y avoir accès s'il est au courant du moment qu'il y a autorité parentale conjointe.

En espérant avoir répondu à votre question.

domi, Posté le 05/06/2008 à 20:16
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Je ne juge pas ! vous n'aviez pas non plus précisé qu'il faisait des retraits sur le compte , ce qui change tout !!! je suis moi aussi passée par des pensions impayées comme la plupart des femmes d'ailleurs ...

laura, Posté le 07/06/2008 à 15:31
3 message(s), Inscription le 05/06/2008
Merçi à sosso. Dès la semaine prochaine, je prends contacte avec un huissier.
Je vous tiens au courant. Bon week-end...

JamesEraser, Posté le 07/06/2008 à 17:20
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
L'argent adressé à une personne autre que celle qui a la charge du ou des enfants ne peut bien évidemment être considéré comme "pension alimentaire". Il s'agit d'une somme fixée par jugement du JAF et ré-indexable, somme légitiment accordée en fonction des ressources et au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation.
En conséquences, vous pouvez considérer que la pension alimentaire ne vous a pas été versée, la pension ne vous ayant pas été versée "directement", ce qui doit être clairement notifié dans le jugement.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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