Paiement de frais d'obseques

Sujet vu 260 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 13:27
> Droit Civil & familial


ruyter, Posté le 01/10/2008 à 13:27
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
un couple marié sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant, pas d'enfant pas de famille, la femme est en maison pour démence sénile et le mari vient de mourir chez lui des suites d'un cancer et fut découvert par la concierge au bout de quelques jours.

On a prévenu les deux filleulles, celle de la femme et celle du mari qui sont seules à pouvoir s'occuper de quoique ce soit.

Se pose le problème des obséques et surtout de leur réglement car aucune n'a les moyens d'avancer cette somme. Ce couple a les moyens nécessaires mais ces deux jeunes femmes ne peuvent bien évidemment avoir accès à quoique ce soit.

Peut on faire adresser les factures des obsèques au notaire de ce couple ou quelle procédure faut il suivre ? (le corps est pour l'instant à l'Institut Médico légal) sachant que cette femme sera mise sous tutelle mais dans quel délai et par qui ?

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