Paiement de l'article 700 du ncpc

Sujet vu 1453 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/07 à 16:19
> Droit Civil & familial


zonzonff_old, Posté le 26/05/2007 à 16:19
2 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonjour
J'ai gagné un procés contre mes anciens bailleurs et ils ont été condamnés à me verser 1000€ au titre de l'article 700 du NCPC.
Dans ce procés j'ai été soutenue financiérement par ma protection juridique(sou médical), qui doit toucher l'argent? eux ou moi?
Merci de votre aide,
A bientot
F.FALZON

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Jurigaby, Posté le 26/05/2007 à 19:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A priori, je dirai que c'est vous qui devez toucher l'argent.
Maintenant, c'est difficile de répondreavec si peux d'éléments.
Et puis, je crois que vous devriez plutot poser cette question à votre protection juridique.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

zonzonff_old, Posté le 27/05/2007 à 14:39
2 message(s), Inscription le 26/05/2007
Merci de votre réponse!
Je n'ai guére plus d'elements moi-meme quant au conditions de ma protection juridique!
Je voulais un avis "neutre" avant de les contacter...c'est fait!
cordialement


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