Pacte civil pacte notaire

Sujet vu 588 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/10 à 16:57
> Droit Civil & familial


LOLALI, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2010 à 16:57
1 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,
mon concubin et moi nous sommes pas marié, et mon concubin a acheté une maison il y a 15 ans maintenant , mais elle n'est pas a mon nom , nous vivons ensemble depuis 15 ans avec 3 enfants.
nous avons décidé de nous pactés et le notaire nous demande 600 euros pour le pacte nous n'avons pas cette somme, es se ce que l'on peu juste faire un pacte civil uniquement , car rien n'est à mon nom
mon concubin a fait un testament chez le notaire entre temps pour me léguer usu fruit de la maison
merci de repondre rapidement

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/07/2010 à 17:45
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous pouvez vous pacser sans passer chez le notaire, tout le monde se débrouille seul heureusement les pacs rédigés par un notaire sont infimes

pour tout savoir sur le pacs


http://www.fbls.net/pacscreation.htm


mais comme il y a un problème de maison prenez un modèle de pacs complet et non un modèle de pacs simplifié

C'est payant.


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